Conditions de création de site internet
Version en vigueur au 6 novembre 2026. Elles remplacent toute version antérieure.
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de création de site internet proposées par MSA.Design. Elles complètent le devis accepté par le Client ; en cas de contradiction, le devis prévaut sur les présentes conditions.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la conception et la réalisation de sites internet (site une page, site sur mesure, boutique en ligne, ainsi que toute prestation associée décrite dans un devis) par le Prestataire pour le compte du Client.
La vente de contenus numériques téléchargeables sur msadesign.fr (prompts, modèles, documents) relève des conditions générales de vente, et non des présentes conditions.
Article 2 — Identité du Prestataire
| Dénomination | MSA.Design |
| Forme | Entreprise individuelle (micro-entreprise) |
| Représentant | Maxime Steléa |
| SIRET | 108 286 782 00017 |
| TVA | Non applicable, article 293 B du Code général des impôts |
| Adresse | 55 rue du Fort, 94400 Vitry-sur-Seine, France |
| Contact | contact@msadesign.fr |
Article 3 — Demande, devis et formation du contrat
Le Client décrit son projet, notamment au moyen du formulaire du site. La demande est gratuite et n'engage pas le Client.
Le Prestataire établit un devis écrit et gratuit qui précise au minimum : la description de la prestation, le prix total, les modalités et l'échéancier de paiement, le délai d'exécution, le nombre de séries de modifications incluses, et la durée de validité du devis.
Les montants affichés sur le site (« à partir de ») sont des tarifs indicatifs de départ. Le prix définitif est celui du devis.
Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis par écrit (signature, ou mention « bon pour accord » renvoyée par courriel), dans sa durée de validité. Lorsque le devis prévoit un acompte, l'exécution commence à sa réception.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le prix du devis est ferme pour la prestation qui y est décrite. Toute demande qui sort de ce périmètre (pages, fonctionnalités ou contenus supplémentaires, séries de modifications au-delà de celles incluses) fait l'objet d'un devis complémentaire, qui doit être accepté par le Client avant d'être exécuté. Aucun travail supplémentaire n'est facturé sans accord préalable.
Article 5 — Paiement
Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéances, solde, moyens de paiement acceptés) sont indiquées dans le devis. Une facture est émise pour chaque paiement.
Client consommateur : en cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal peuvent être réclamés après mise en demeure restée sans effet.
Client professionnel : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Article 6 — Droit de rétractation (Client consommateur)
Lorsque le contrat est conclu à distance (par courriel, en ligne, par téléphone), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du code de la consommation).
Pour se rétracter, le Client adresse au Prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par courriel à contact@msadesign.fr, ou au moyen du modèle de formulaire figurant à la fin des présentes conditions.
Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire du Client.
Début des travaux pendant le délai. Les travaux ne commencent avant la fin du délai de quatorze jours que si le Client le demande expressément, par écrit. Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation, il verse un montant correspondant aux travaux réalisés jusqu'à la communication de sa décision, proportionnel au prix total (article L221-25). Si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client qui a reconnu perdre alors son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).
Le droit de rétractation ne s'applique pas au Client professionnel, sauf dans les cas prévus par la loi (article L221-3 du code de la consommation).
Article 7 — Déroulement de la prestation
Sauf organisation différente prévue au devis, la prestation se déroule ainsi :
- recueil du besoin et des contenus fournis par le Client ;
- proposition de maquette ou de première version, soumise au Client ;
- modifications, dans la limite du nombre de séries prévu au devis ;
- réalisation, puis présentation du site au Client pour validation ;
- mise en ligne, sur l'hébergement et le nom de domaine du Client.
Article 8 — Délais
Le délai d'exécution est indiqué dans le devis. Il court à compter de la réception de l'acompte éventuel et des éléments nécessaires fournis par le Client (textes, images, logo, accès). À défaut de délai convenu avec un Client consommateur, la prestation est exécutée au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation).
Le délai est prolongé d'autant lorsque le retard provient du Client (éléments remis tardivement, validations attendues, demandes nouvelles). En cas de dépassement imputable au Prestataire, le Client consommateur dispose des droits prévus par les articles L216-6 et suivants du code de la consommation.
Article 9 — Obligations du Client
Le Client fournit des contenus exacts et dont il détient les droits (textes, photographies, logos, marques). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative à ces contenus.
Le Client répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable, et au plus tard dans celui indiqué au devis.
Le Client reste responsable du contenu publié sur son site et des obligations légales qui s'y rattachent (mentions légales, politique de confidentialité, conditions de vente de sa propre boutique, déclarations éventuelles). Le Prestataire peut l'orienter, sans que cela constitue un conseil juridique.
Article 10 — Validation
Le site est présenté au Client avant sa mise en ligne. Le Client signale par écrit les éventuels écarts par rapport au devis ; le Prestataire les corrige sans frais. À défaut de réserve dans le délai indiqué au devis, ou dès la mise en ligne demandée par le Client, la prestation est réputée validée.
Article 11 — Hébergement, nom de domaine et services tiers
Sauf mention contraire au devis, l'hébergement, le nom de domaine, les adresses de messagerie et les abonnements à des services tiers (paiement en ligne, extensions, polices, banques d'images payantes…) ne sont pas compris dans le prix. Ils sont souscrits au nom du Client, qui en règle directement le coût et en conserve la maîtrise.
Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, modifications de tarif ou défaillances de ces services tiers.
Article 12 — Propriété du site et droits d'auteur
Après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits d'auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui dans le cadre du devis (graphisme, mise en page, textes rédigés par le Prestataire, code développé spécifiquement) : droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, pour l'exploitation de son site, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale. Avant paiement intégral, aucun droit n'est cédé.
Sont exclus de cette cession : les composants libres ou sous licence de tiers (bibliothèques, polices, images, icônes), qui restent soumis à leur propre licence que le Client s'engage à respecter, ainsi que les outils, méthodes et éléments génériques préexistants du Prestataire, dont le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif pour son site.
Après paiement intégral, les fichiers du site sont remis au Client à sa demande.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation parmi ses références (capture, nom et lien du site) et placer une mention discrète « site réalisé par MSA.Design » en pied de page.
Article 13 — Garanties
Le Client consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation).
Le Prestataire s'engage à livrer un site conforme à la description du devis. Il ne garantit en revanche ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni un volume de visites, de contacts ou de ventes, qui dépendent de facteurs qu'il ne maîtrise pas.
La maintenance, les mises à jour et les évolutions après la mise en ligne ne sont pas comprises, sauf mention contraire au devis ; elles peuvent faire l'objet d'un devis distinct.
Article 14 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des contenus fournis par le Client, des modifications apportées au site par le Client ou par un tiers après la livraison, ni des défaillances des services tiers mentionnés à l'article 11.
Envers un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement payé au titre du devis concerné et ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données).
Article 15 — Fin du contrat
En dehors du droit de rétractation, si le Client renonce à la prestation en cours d'exécution, il règle les travaux réalisés jusqu'à la date de sa renonciation, sur la base du devis.
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résoudre le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sans préjudice des droits que la loi accorde au Client consommateur.
Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
Article 16 — Données personnelles
Les données transmises par le Client (coordonnées, description du projet) servent uniquement à établir le devis et à exécuter la prestation. Elles ne sont ni revendues ni utilisées à d'autres fins. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
Lorsque, pour réaliser le site, le Prestataire accède à des données personnelles dont le Client est responsable (par exemple les clients d'une boutique en ligne), il agit sur instruction du Client et selon les règles de l'article 28 du RGPD.
Article 17 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par courriel à contact@msadesign.fr. Le Prestataire s'engage à répondre sous quinze jours.
Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur procède actuellement à son adhésion auprès d'un médiateur agréé ; ses coordonnées seront communiquées au Client sur simple demande à contact@msadesign.fr et publiées ici dès leur attribution.
Article 18 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, puis la médiation prévue à l'article 17.
À défaut d'accord, le Client consommateur peut saisir soit la juridiction de son lieu de résidence, soit celle du lieu où demeure le Prestataire. Pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel du Prestataire.
Annexe — Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par courriel à contact@msadesign.fr ou par courrier à MSA.Design, 55 rue du Fort, 94400 Vitry-sur-Seine.
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Prestation (référence du devis) :
— Devis accepté le :
— Nom du Client :
— Adresse du Client :
— Date :
— Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : »
Une question sur ces conditions ? Écrivez à contact@msadesign.fr.
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