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Conditions générales de vente

Version en vigueur au 28 août 2026. Elles remplacent toute version antérieure.

Les présentes conditions sont rédigées en français. Elles s'appliquent à toute commande passée sur msadesign.fr. Le Client est invité à les lire avant de commander ; il peut les imprimer ou les enregistrer à tout moment depuis cette page.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes :

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de contenus numériques téléchargeables par le Vendeur au Client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Le Site présente également des prestations de création de site internet. Ces prestations ne sont pas vendues en ligne : les montants affichés sont des tarifs indicatifs de départ, toute demande donne lieu à un devis, puis à un contrat distinct qui échappe aux présentes conditions et relève des conditions de création de site. Aucun paiement n'est encaissé sur le Site à ce titre.

Les présentes conditions prévalent sur tout autre document, et notamment sur les conditions d'achat du Client professionnel.

Article 3 — Identité du Vendeur

DénominationMSA.Design
FormeEntreprise individuelle (micro-entreprise)
ReprésentantMaxime Steléa
SIRET108 286 782 00017
TVANon applicable, article 293 B du Code général des impôts
Adresse55 rue du Fort, 94400 Vitry-sur-Seine, France
Contactcontact@msadesign.fr

L'hébergeur et le directeur de la publication figurent dans les Mentions légales du Site.

Article 4 — Produits et services proposés

Le Vendeur commercialise des contenus numériques livrés sous forme de fichiers à télécharger :

NatureCe que le Client reçoit
Landing page codéeLes fichiers source d'une page web (HTML, CSS, JavaScript et ressources associées), à personnaliser et héberger par le Client
TemplateUn modèle prêt à dupliquer ou à remplir (Notion, tableur, document, présentation, visuel…)
PromptUn ou plusieurs textes d'instruction destinés à un outil d'intelligence artificielle
PackUn ensemble de Produits ci-dessus, vendu à un prix inférieur à la somme de leurs prix unitaires
Abonnement MSA ClubUn accès mensuel à une bibliothèque de ressources et à des crédits d'outils, sans engagement de durée
CréditsUne réserve d'unités consommées par les outils du Site qui génèrent ou analysent du contenu

Chaque fiche produit indique la nature du Produit, son format de fichier, son contenu et son prix. Les caractéristiques essentielles y sont décrites de bonne foi ; les captures et aperçus sont fournis à titre d'illustration et ne font pas partie du contrat.

Les Produits nécessitant un logiciel tiers pour être ouverts ou exploités (tableur, traitement de texte, compte Notion, outil d'intelligence artificielle) sont signalés sur leur fiche. La fourniture de ces logiciels tiers, leur coût éventuel et leur disponibilité ne relèvent pas du Vendeur.

Le Vendeur peut à tout moment modifier son catalogue, retirer un Produit de la vente ou en publier de nouveaux. Le retrait d'un Produit de la vente est sans effet sur les accès déjà acquis : un Produit acheté reste dans la Bibliothèque du Client dans les conditions de l'article 9.

Article 5 — Compte client

La création d'un Compte est nécessaire pour acheter : c'est lui qui porte les accès aux fichiers et permet de les retélécharger.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées, en particulier son adresse électronique, seul canal de transmission des confirmations de commande. Une adresse erronée ou saturée ne peut être opposée au Vendeur.

Le Client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute opération effectuée depuis son Compte. Il informe sans délai le Vendeur de tout usage non autorisé.

Le partage d'un Compte entre plusieurs personnes, sa cession et sa revente sont interdits.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont donc les prix nets.

Aucun frais de livraison n'est dû, les Produits étant livrés par téléchargement.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; cette modification est sans effet sur les commandes déjà validées.

Lorsqu'un prix de référence barré est affiché, il correspond à la somme des prix unitaires des Produits composant un Pack, calculée automatiquement à partir de son contenu réel.

En cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix — notamment un prix dérisoire au regard de la valeur du Produit — le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit le maintien de la commande au prix corrigé, soit son annulation avec remboursement intégral.

Article 7 — Commande

La commande suit les étapes suivantes : sélection des Produits, consultation du panier, connexion ou création du Compte, acceptation des présentes conditions, renoncement exprès au droit de rétractation (article 10), puis paiement.

Avant paiement, le Client peut à tout moment revenir en arrière et corriger son panier. La validation du paiement vaut conclusion du contrat.

Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le contrat est également consultable depuis son Compte.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de soupçon sérieux de fraude, ou de manquement du Client aux présentes conditions. Le cas échéant, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

Article 8 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, à la commande.

Il est traité par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement, sur ses propres serveurs sécurisés. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par le Site ni n'y est conservée : le Vendeur ne reçoit de Stripe que la confirmation du paiement et les quatre derniers chiffres de la carte.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement par Stripe. Un paiement refusé entraîne l'annulation automatique de la commande.

Pour l'abonnement MSA Club, le Client autorise le prélèvement automatique de l'échéance mensuelle jusqu'à résiliation, dans les conditions de l'article 11.

Article 9 — Livraison et accès aux fichiers

Les Produits sont livrés par voie électronique, sans support matériel.

L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement. Le Client télécharge ses fichiers depuis la rubrique « Ma bibliothèque » de son Compte. Un courriel lui indique également le chemin d'accès.

Le nombre de téléchargements n'est pas limité. Les fichiers restent accessibles depuis le Compte sans limitation de durée, tant que le Site est en service. En cas de cessation d'activité, le Vendeur informera les Clients au moins trente jours à l'avance afin qu'ils puissent récupérer leurs fichiers.

Il appartient au Client de conserver une copie personnelle des fichiers téléchargés.

Si un fichier s'avère inaccessible, corrompu ou non conforme à sa description, le Client en informe le Vendeur à contact@msadesign.fr. Le Vendeur corrige le problème ou, à défaut, rembourse le Produit concerné.

Article 10 — Droit de rétractation

En application de l'article L221-28, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

C'est la raison pour laquelle une case à cocher dédiée, distincte de l'acceptation des présentes conditions et décochée par défaut, est présentée avant chaque paiement. En la cochant, le Client :

Sans ce renoncement, la commande ne peut pas être validée. La date et l'adresse IP du renoncement sont conservées à titre de preuve.

Ce renoncement ne prive le Client d'aucune garantie légale : les articles 14 et 9 ci-dessus restent intégralement applicables. Un Produit non conforme, inaccessible ou ne correspondant pas à sa description ouvre droit à correction ou à remboursement, indépendamment de toute rétractation.

Pour l'abonnement MSA Club, qui n'est pas un contenu numérique livré à l'instant du paiement mais un service à exécution successive, le Consommateur dispose du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L221-18, sauf s'il a demandé l'exécution immédiate du service ; dans ce cas il reste redevable du prorata de la période déjà exécutée.

Article 11 — Abonnement MSA Club

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement de mois en mois, sans engagement de durée.

Le prix est prélevé à la date anniversaire de la souscription. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier sans frais avant l'échéance suivante.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte ou par courriel à contact@msadesign.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, et aucun prélèvement supplémentaire n'intervient. Les mois déjà réglés ne sont pas remboursés au prorata, la prestation ayant été fournie.

Les Produits téléchargés pendant l'abonnement restent accessibles après sa résiliation dès lors qu'ils ont donné lieu à un accès individuel dans la Bibliothèque. En revanche, les ressources accessibles au seul titre de l'abonnement cessent de l'être à son terme ; la fiche de chaque ressource indique de quel régime elle relève.

Article 12 — Crédits

Les crédits sont des unités achetées d'avance et consommées par les outils du Site. Leur nombre et leur prix figurent sur la page de vente au moment de l'achat.

Les crédits sont sans limite de durée de validité. Ils sont rattachés au Compte du Client, ne sont ni cessibles ni convertibles en argent, et ne peuvent être utilisés que sur le Site.

Un crédit est décompté au lancement d'une opération. Si l'opération échoue pour une cause imputable au Site, le crédit est restitué automatiquement ; à défaut, le Client peut en demander la restitution à contact@msadesign.fr.

Les résultats produits par les outils sont générés automatiquement. Ils constituent une aide et doivent être relus par le Client avant tout usage ; le Vendeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur adéquation à un usage particulier.

Article 13 — Offres, codes promotionnels et packs

Les réductions et codes promotionnels sont valables dans les conditions et pour la durée indiquées lors de leur communication. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux, ne sont utilisables qu'une fois par Compte, ne sont ni cessibles ni remboursables, et ne peuvent donner lieu à aucune contrepartie en argent.

Le Vendeur peut mettre fin à une offre à tout moment ; les commandes validées avant la fin de l'offre en conservent le bénéfice.

L'usage d'un code obtenu de manière frauduleuse, ou détourné de son objet, autorise le Vendeur à annuler la commande correspondante.

Article 14 — Garantie légale de conformité

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Le contenu numérique est conforme s'il correspond à sa description, s'il est propre à l'usage habituellement attendu et s'il présente les qualités annoncées. À défaut, le Consommateur peut exiger sa mise en conformité et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Ces garanties s'exercent sans frais et indépendamment de tout renoncement au droit de rétractation. Elles ne peuvent être ni écartées ni limitées par les présentes conditions.

Toute demande est adressée à contact@msadesign.fr avec la référence de la commande et la description du problème rencontré.

Article 15 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Les Produits, le Site, sa charte graphique, ses textes et son code demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses ayants droit. L'achat d'un Produit ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle : il confère une licence d'utilisation.

Sauf mention contraire sur la fiche du Produit, cette licence est : personnelle, non exclusive, non cessible, mondiale et sans limitation de durée.

Le Client peut :

Le Client ne peut pas :

Tout manquement constitue une contrefaçon au sens de l'article L335-2 du code de la propriété intellectuelle et autorise le Vendeur à suspendre l'accès du Client sans remboursement, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 16 — Obligations du Client et usages interdits

Le Client s'engage à faire un usage licite du Site et des Produits. Sont notamment interdits : la tentative d'accès non autorisé à un compte, à un fichier ou à une partie non publique du Site ; l'extraction automatisée de contenus ; toute action visant à perturber le fonctionnement du Site ; l'usage d'un Produit à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Produits et des contenus qu'il produit à partir d'eux, notamment de leur conformité à la réglementation applicable à son activité.

Article 17 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à l'accessibilité du Site et à la mise à disposition des fichiers.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

Ces limitations ne s'appliquent pas aux garanties légales, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Article 18 — Suspension et résiliation

En cas de manquement grave du Client aux présentes conditions — notamment une redistribution de Produits ou une fraude au paiement — le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours sauf urgence, suspendre l'accès au Compte puis le résilier.

La résiliation pour ce motif n'ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

Le Client peut demander à tout moment la suppression de son Compte à contact@msadesign.fr. Cette suppression entraîne la perte de l'accès à la Bibliothèque : il lui appartient de télécharger ses fichiers au préalable.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement ; si elle excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 20 — Données personnelles et cookies

Les données collectées — adresse électronique, historique de commandes, accès aux Produits — servent exclusivement à exécuter la commande, à ouvrir les accès achetés, à assurer le service client et à respecter les obligations comptables du Vendeur. Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il exerce à contact@msadesign.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et de l'usage des cookies figure dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies du Site, qui font partie intégrante des présentes.

Article 21 — Preuve et archivage

Les registres informatisés du Vendeur et de son prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Le Vendeur archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, conformément à ses obligations comptables. Le Client peut en obtenir copie sur simple demande.

Article 22 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par courriel à contact@msadesign.fr. Le Vendeur s'engage à répondre sous quinze jours.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur procède actuellement à son adhésion auprès d'un médiateur agréé ; ses coordonnées seront communiquées au Client sur simple demande à contact@msadesign.fr et publiées ici dès leur attribution.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement fermé le 20 juillet 2025 : elle n'est plus une voie de recours.

Article 23 — Modification des conditions

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable à une commande est celle en ligne au jour de cette commande ; elle est identifiée par la date figurant en tête du présent document.

Pour l'abonnement MSA Club, toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet, à charge pour lui de résilier s'il ne l'accepte pas.

Article 24 — Dispositions diverses

Nullité partielle. Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Le Vendeur peut céder les présentes en cas de transmission de son activité, à charge pour le cessionnaire de reprendre l'intégralité des obligations, notamment l'accès des Clients à leur Bibliothèque.

Langue. En cas de traduction des présentes, seule la version française fait foi.

Article 25 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, puis la médiation prévue à l'article 22.

À défaut d'accord, le Client consommateur conserve la faculté de saisir soit la juridiction de son lieu de résidence, soit celle du lieu où demeure le Vendeur. Pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Vendeur.

Une question sur ces conditions ? Écrivez à contact@msadesign.fr.

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